La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), créée par la loi du 11 février 2005, est le guichet unique pour toutes les démarches liées au handicap dans chaque département. Plus de 2,8 millions de personnes sont reconnues administrativement par les MDPH en France. Évaluation des besoins, attribution des droits, orientation vers les structures adaptées : voici comment fonctionne la MDPH et comment y constituer un dossier.
Qu’est-ce que la MDPH et que peut-elle évaluer ?
La MDPH est un groupement d’intérêt public présidé par le Président du Conseil départemental. Elle réunit l’État, le Département, les organismes de protection sociale et les associations représentatives des personnes handicapées. Sa mission : centraliser l’évaluation des besoins liés au handicap et attribuer les droits afférents.
Au sein de la MDPH, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) statue sur les demandes après évaluation par une équipe pluridisciplinaire (médecin, psychologue, ergothérapeute, travailleur social). Les décisions concernent :
- AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) — Prestation versée par la CAF
- AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé) — Pour les enfants jusqu’à 20 ans
- PCH (Prestation de Compensation du Handicap) — Aide humaine, aides techniques, aménagement logement
- RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) — Pour l’emploi
- CMI (Carte Mobilité Inclusion) — 3 mentions : invalidité, priorité, stationnement
- Orientation vers les établissements et services adaptés (ESAT, foyer, IME, SESSAD)
Comment constituer un dossier MDPH ?
Le dossier MDPH se dépose désormais en ligne via mdphenligne.cnsa.fr dans la majorité des départements. Le formulaire CERFA 15692 (formulaire unique national) regroupe toutes les demandes. Vous pouvez aussi le retirer en version papier auprès de la MDPH ou le télécharger sur service-public.fr.
Documents à joindre :
- Formulaire CERFA 15692 rempli intégralement
- Certificat médical CERFA 15695 (établi par votre médecin traitant ou un spécialiste, datant de moins d’un an)
- Justificatif d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile récent
- Photo d’identité (pour CMI)
- Tout document médical complémentaire (comptes-rendus, bilans, hospitalisations, traitements)
- Pour l’AAH : justificatifs de ressources
- Pour l’AEEH : justificatif du lien parental
Le certificat médical est l’élément central du dossier. Il doit décrire précisément la pathologie, son ancienneté, son évolution, son impact sur la vie quotidienne et professionnelle. Plus il est détaillé, mieux la CDAPH peut évaluer. Pour les pathologies complexes, demandez à votre médecin spécialiste de compléter le formulaire.
L’évaluation : taux d’incapacité et impact
L’équipe pluridisciplinaire évalue le taux d’incapacité selon le guide-barème annexé au Code de l’action sociale. Trois tranches structurent la décision :
- Taux inférieur à 50 % — Pas de droit AAH, certaines aides peuvent rester accessibles selon situation
- Taux de 50 % à 79 % — Droit à l’AAH si RSDAE (Restriction Substantielle et Durable d’Accès à l’Emploi) reconnue
- Taux égal ou supérieur à 80 % — Droit AAH automatique, CMI invalidité, autres prestations
La RSDAE est une notion clé : elle reconnaît qu’avec un taux entre 50 et 79 %, l’accès à un emploi est rendu substantiellement compliqué. Cette reconnaissance ouvre l’AAH même sans atteindre 80 %. Pour l’aide aux aidants de proches handicapés, voyez aussi notre dossier complémentaire.
Délais d’instruction et notification
La MDPH dispose légalement de 4 mois maximum pour instruire un dossier. Dans les faits, les délais varient considérablement selon les départements : de 3 à 12 mois selon la charge et la complexité du dossier. Pour les départements les plus saturés (Île-de-France, Bouches-du-Rhône, Nord), les délais dépassent souvent 8 mois.
Le silence de l’administration vaut rejet implicite au-delà de 4 mois, ouvrant le droit à un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) puis à un recours contentieux. La notification de décision détaille les droits accordés, leur durée (souvent 2 à 5 ans, parfois à vie pour les handicaps irréversibles), et les modalités de recours en cas de désaccord.
Renouvellement et révision
Les droits MDPH ont une durée limitée. Vous devez déposer une demande de renouvellement 6 mois avant l’échéance. Le dossier de renouvellement est généralement plus simple : il s’appuie sur les éléments médicaux les plus récents.
En cas d’aggravation ou de modification de votre situation (perte d’autonomie, hospitalisation longue, perte d’emploi), vous pouvez demander une révision anticipée avant l’échéance. La CDAPH réévalue alors votre dossier. Cette demande peut conduire à une augmentation ou diminution des droits selon l’évolution de l’état de santé. Pour comprendre l’écosystème associatif autour du handicap, voyez aussi notre dossier sur le CCAS et ses missions sociales.
Questions fréquentes
Faut-il payer pour déposer un dossier MDPH ?
Non, la démarche est entièrement gratuite. Aucun frais n’est demandé par la MDPH pour l’instruction, l’évaluation ou la notification. Le certificat médical établi par votre médecin traitant peut faire l’objet d’une consultation remboursée par la sécurité sociale.
Que faire en cas de désaccord avec la décision ?
Vous disposez de 2 mois pour déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH. Si le RAPO ne donne pas satisfaction, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai supplémentaire de 2 mois. L’aide juridictionnelle peut être demandée si vos ressources sont modestes.
Mon enfant peut-il avoir un dossier MDPH ?
Oui. Pour les enfants jusqu’à 20 ans, c’est le parent ou tuteur qui dépose la demande. Les prestations spécifiques aux enfants incluent l’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé), les orientations scolaires (PPS, AESH, ULIS), les orientations en IME ou ITEP. La MDPH évalue les besoins propres à l’enfant et son environnement scolaire.
Article mis à jour le 12 mai 2026. Sources officielles : MDPH en ligne · CNSA · Mon Parcours Handicap
Pour aller plus loin
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- Consultez notre rubrique Bénévolat & engagement.
- Consultez notre rubrique Associations locales.
- Consultez notre glossaire de la solidarité.
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- Consultez notre rubrique Inclusion & handicap.
Avertissement. Cet article a une vocation informative et ne se substitue pas à l’avis d’un travailleur social qualifié ou aux informations officielles des organismes compétents.