La procédure DALO en 2026 (Droit Au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées ou non logées de saisir une commission de médiation pour obtenir un logement social ou un hébergement adapté. Créée par la loi du 5 mars 2007, c’est un recours gratuit, garanti par l’État, devant les juridictions administratives. Nous vous détaillons les conditions, les six catégories de bénéficiaires prioritaires, comment monter votre dossier et les délais à connaître. La procédure DALO 2026 se combine souvent avec une demande de logement social HLM en parallèle.
DALO procédure : ce que recouvre le droit au logement opposable
Le DALO oblige l’État à fournir un logement social aux personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation départementale (COMED). En cas d’inaction de l’État dans les délais légaux, le bénéficiaire peut saisir le tribunal administratif qui peut condamner l’État à verser une astreinte. Plus de 200 000 ménages ont été reconnus DALO depuis 2008.
DALO et DAHO : deux recours distincts
Le DALO vise l’attribution d’un logement social pérenne. Le DAHO (Droit À l’Hébergement Opposable) vise un hébergement d’urgence ou un logement de transition (CHRS, résidence sociale, pension de famille). Selon votre situation, la commission oriente votre demande vers l’un ou l’autre, voire les deux. La distinction est cruciale : ne confondez pas et précisez votre demande.
Les six catégories de bénéficiaires prioritaires DALO
Pour être reconnu prioritaire, vous devez relever d’au moins une des six catégories suivantes définies par l’article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation :
- Sans aucun logement (à la rue, en hébergement chez un tiers, en habitat précaire)
- Menacé d’expulsion sans relogement programmé après décision de justice définitive
- Hébergé dans une structure d’hébergement temporaire (CHRS, hôtel social) depuis plus de 6 mois
- Logé dans un local impropre à l’habitation ou dangereux (insalubrité, péril)
- Logé dans un logement sur-occupé ou non décent, avec enfant mineur ou personne handicapée
- Demandeur de logement social ayant attendu un délai anormalement long sans recevoir d’offre adaptée
Le délai anormalement long : variable selon le département
Le délai anormalement long est fixé par arrêté préfectoral département par département. À Paris, il atteint 9 ans pour un T1, à Lyon 4 ans, à Bordeaux 3 ans, dans les Pyrénées-Atlantiques 18 mois. Vous trouverez ce délai sur le site de la préfecture de votre département ou auprès du service logement de votre mairie.
Constituer un dossier DALO solide
Le formulaire Cerfa n° 15036 doit être déposé à la préfecture de votre département de résidence (ou de votre département de choix si vous êtes sans logement). Le dossier est gratuit et instruit par la COMED en 3 à 6 mois. Une décision favorable engage l’État à vous proposer un logement adapté dans les 3 à 6 mois suivants.
Pièces justificatives indispensables
- Pièce d’identité et titre de séjour (séjour régulier en France obligatoire)
- Justificatifs de revenus des 12 derniers mois (avis d’imposition, bulletins de salaire)
- Numéro unique régional de demande de logement social (NUR/NUD)
- Décision de justice si expulsion en cours
- Rapport d’insalubrité de l’ARS ou de la mairie le cas échéant
- Certificats médicaux en cas de handicap ou de pathologie
- Tous les courriers échangés avec les bailleurs sociaux
L’accompagnement par une association ou un travailleur social
Un dossier DALO bien argumenté augmente fortement vos chances. Nous vous conseillons de solliciter l’ADIL de votre département (Agence Départementale d’Information sur le Logement) qui offre des consultations juridiques gratuites, le CCAS qui peut accompagner les démarches, ou la Fondation Abbé Pierre qui dispose d’agences accompagnement DALO dans plusieurs régions.
Recours et délais après la décision DALO
Si la COMED reconnaît votre statut prioritaire, le préfet dispose d’un délai de 3 mois (6 mois en Île-de-France et PACA) pour vous faire une proposition de logement social adaptée à vos besoins. Passé ce délai sans proposition, vous pouvez saisir le tribunal administratif d’un recours dit « injonctif » (deuxième volet du DALO).
L’astreinte financière à l’État
Le tribunal administratif peut condamner l’État à verser une astreinte journalière (typiquement 50 à 100 € par jour de retard) versée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Vous ne percevez pas directement cette somme, mais elle finance des dispositifs d’accompagnement vers le logement.
Refuser ou accepter la proposition de logement
Une seule offre est faite. Si vous la refusez sans motif légitime, vous perdez le bénéfice du DALO et devez recommencer la procédure. Constituent des motifs légitimes : éloignement du lieu de travail, du suivi médical, de l’école des enfants, taille manifestement inadaptée. En cas de doute, demandez conseil avant de refuser.
Questions fréquentes
Faut-il déposer une demande de logement social avant le DALO ?
Oui, dans la quasi-totalité des cas. Avoir un numéro unique de demande de logement social en cours est requis pour 5 des 6 catégories DALO. Seule la première catégorie (« sans aucun logement ») peut s’en passer dans certaines situations d’urgence absolue (rue, expulsion sans préavis).
Le DALO est-il automatique pour les personnes à la rue ?
Non, il faut déposer un dossier DALO et obtenir la reconnaissance par la COMED. En attendant, contactez le 115 du SAMU social pour un hébergement d’urgence immédiat et les services de domiciliation du CCAS pour une adresse postale, indispensable pour recevoir le courrier officiel.
Combien de fois peut-on déposer un DALO ?
Il n’y a pas de limite, mais un nouveau dossier doit présenter des éléments nouveaux ou une aggravation de la situation. Si votre dossier est rejeté, vous disposez de 2 mois pour saisir le tribunal administratif d’un recours en excès de pouvoir contre la décision de la COMED.
En résumé : un droit puissant à activer
Le DALO reste sous-utilisé : moins de 100 000 dossiers déposés chaque année alors que plusieurs millions de Français sont mal logés. Ce recours gratuit, opposable et accompagné peut transformer durablement une situation. Nous vous invitons à ne pas hésiter à le mobiliser si votre situation correspond à l’une des six catégories prioritaires.
Sources et précautions
Article mis à jour le 20 mai 2026. Sources officielles : service-public.fr, caf.fr, mesdroitssociaux.gouv.fr. Les montants, plafonds et conditions peuvent varier selon votre commune, département ou situation personnelle. Nous vous recommandons de contacter votre CCAS, votre mairie ou un travailleur social pour un accompagnement adapté. Cet article a une vocation informative et ne se substitue pas à l’avis d’un travailleur social qualifié ou aux informations officielles des organismes compétents.